Conditions générales de vente (CGV)

Préambule

Ce site web est géré par Licence24 - Aliu . Sur l'ensemble du portail, les pronoms « nous », « notre » et « nos » désignent Licence24 - Aliu. La plateforme en ligne, avec l'ensemble de ses informations, outils et prestations accessibles, est mise à disposition par Licence24 - Aliu à votre intention en tant qu'utilisateur, sous réserve de votre acceptation inconditionnelle de toutes les conditions, politiques et mentions détaillées ci-après.

En visitant notre site ( https://www.licence24.ch ) et/ou en acquérant des biens auprès de notre entité, vous adhérez à notre « Service » et consentez à être lié(e) par les stipulations et dispositions suivantes (« Conditions générales », « Termes d'utilisation »), y compris les directives et préceptes mentionnés dans ce document et/ou consultables via des liens hypertextes. Ces Conditions d'utilisation sont applicables à l'ensemble des visiteurs du Site, qu'ils soient simples navigateurs, fournisseurs, clients, commerçants ou contributeurs de contenu.

Nous vous prions de prendre connaissance attentivement de ces Conditions d'utilisation avant d'accéder à notre site web et de l'employeur. L'accès ou l'utilisation de toute partie du Site implique votre consentement à être lié(e) par les présents. Si vous n'acceptez pas l'intégralité des modalités et dispositions de cet accord, l'accès au site ou l'utilisation de ses fonctionnalités pourrait vous être refusé. Si ces Conditions d'utilisation constituent une proposition, leur acceptation est précisée circonscrite à celles-ci.

Toute innovation ou fonctionnalité ajoutée à la présente boutique est également soumise aux conditions d'utilisation. La version la plus à jour de ces Conditions d'utilisation est consultable à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de procéder à des mises à jour, modifications ou remplacements de toute section de ces Conditions d'utilisation en publiant lesdits changements sur notre site web. Il vous incombe de vérifier régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles évolutions. La poursuite de l'accès ou de l'utilisation du site web après la publication de ces modifications vaut acceptation de votre part.

Notre boutique est hébergée par Shopify Inc., qui nous fournit la solution de commerce électronique en ligne nécessaire à la commercialisation de nos produits et services.

SECTION 1 – RÉGLEMENTATIONS D'USAGE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

En donnant votre accord à ces Conditions d'utilisation, vous affirmez avoir atteint ou dépassé l'âge de la majorité légale dans votre région, canton ou État, et vous nous accordez la permission d'autoriser tout mineur sous votre responsabilité à naviguer sur ce site.

Il vous est formellement interdit d'utiliser nos produits à des fins illicites ou non autorisées, ou de transgresser les lois de votre juridiction lors de l'utilisation de notre Service (y compris, sans s'y limiter, les législations relatives aux droits d'auteur).

Vous ne devez en aucun cas introduire des codes malveillants, des virus informatiques ou tout autre programme destructeur.

Le non-respect ou la violation de l'une de ces dispositions entraînera la suspension immédiate de vos Services.

SECTION 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons la faculté de décliner la prestation de service à quiconque, à n'importe quel moment et pour n'importe quel motif.

Vous comprenez que votre contenu (à l'exception des données de votre carte de crédit) peut être transmis sans cryptage, ce qui inclut (a) des transferts sur différents réseaux ; et (b) des ajustements effectués pour satisfaire et s'adapter aux exigences techniques de connexion des réseaux ou des dispositifs. Les informations de votre carte de crédit sont systématiquement chiffrées lors de leur acheminement sur les réseaux.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter n'importe quelle partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, ou tout contact établi via le site web par lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite explicite.

Les titres utilisés dans le présent contrat sont inclus à titre purement indicatif et n'altèreront ni ne restreindront en aucune manière ces Conditions.

SECTION 3 – PRÉCISION, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES DONNEES

Nous ne saurions être tenus responsables si les informations affichées sur ce site s'avèrent inexactes, incomplètes ou obsolètes. Le contenu de ce site est fourni dans un but informatif général uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme l'unique fondement de vos décisions sans avoir consulté des sources d'information plus substantielles, plus précises, plus exhaustives ou plus récentes. Si vous vous fiez au contenu de ce site, vous agissez à vos propres risques.

Ce site peut contenir certaines données historiques. Par définition, les données historiques ne sont pas actuelles et sont présentées uniquement à titre de référence. Nous nous octroyons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations qu'il contient. Vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de suivre les évolutions suggérées à notre site.

SECTION 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES TARIFS

Les prix de nos produits sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons la prérogative de modifier ou de suspendre le Service (ou une quelconque composante de celui-ci) à tout moment et sans notification préalable.

Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification de prix, ou pour toute altération, suspension ou interruption du Service.

SECTION 5 – PRODUITS ET PRESTATIONS (SPÉCIFICITÉS)

Il est possible que certains de nos produits ou prestations soient exclusivement accessibles en ligne via le site web. Les quantités de ces articles ou services peuvent être limitées, et leur retour ou échange est strictement régi par notre Politique de retour et de remboursement.

Nous avons veillé à représenter avec la plus grande fidélité possible les teintes et les images des produits visibles sur la boutique. Néanmoins, nous ne pouvons garantir l'exactitude de l'affichage des couleurs sur l'écran de votre appareil.

Nous nous réservons le droit, sans y être contraintes, de restreindre la vente de nos produits ou Services à toute personne, zone géographique ou juridiction spécifique. Nous nous autorisons à exercer ce droit de manière discrétionnaire. Nous pouvons également limiter les volumes de produits ou services que nous proposons. Toutes les descriptions de produits et leurs grilles tarifaires peuvent être modifiées à tout instant, sans préavis et à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la commercialisation de tout produit à tout moment. Toute offre de produit ou de service sur ce site est nulle dans les territoires où la loi l'interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, des services, des informations ou de tout autre matériel que vous acquérez ou obtenez répondra à vos attentes, ni que les éventuelles imperfections du Service seront rectifiées.

SECTION 6 – EXACTITUDE DES DONNEES DE FACTURATION ET DE COMPTE

Nous nous réservons la faculté de refuser toute commande que vous effectuez auprès de nous. À notre entière discrétion, nous pouvons limiter ou annuler les quantités achetées par individu, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent concerner les commandes passées via ou avec le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison. Si nous apportons des modifications ou annulons une commande, nous serons en attente de vous en informer en utilisant l'adresse e-mail et/ou l'adresse de facturation ou le numéro de téléphone fournis lors de la passation de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon notre estimation, semblent émaner de revendeurs, de distributeurs ou de négociants.

Vous vous engagez à fournir des informations d'achat et de compte à jour, complètes et précises pour toutes les transactions effectuées sur notre boutique. Vous acceptez de mettre à jour promptement votre compte et toutes autres informations pertinentes, y compris votre adresse e-mail, les numéros de vos cartes de crédit et leurs dates d'expiration, afin de nous permettre de finaliser vos opérations et de vous contacter si nécessaire.

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement.

SECTION 7 – FACULTATIFS DES OUTILS

Il est possible que nous vous donnions accès à des instruments développés par des tiers que nous ne surveillons, ne contrôlons et ne gérons pas.

Vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissons l'accès à ces instruments "tels quels" et "selon leur disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit explicite ou implicite, et sans la moindre approbation de notre part. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tout ce qui pourrait découler de ou être lié à votre utilisation de ces outils facultatifs tiers.

Toute utilisation par vous des outils optionnels mis à disposition via le site relève entièrement de votre discrétion et de vos propres risques. Par ailleurs, il vous incombe de vous informer sur les modalités de fourniture de ces outils par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s) et d'accepter ces conditions.

Il est également envisageable qu'à l'avenir, nous introduisions de nouvelles prestations et/ou fonctionnalités via le site web (incluant le lancement de nouveaux dispositifs et ressources). Ces nouveautés seront également soumises aux présentes Conditions d'utilisation.

ARTICLE 8 – LIENS VERS DES TIERS

Certains éléments de contenu, produits et services accessibles par le biais de notre Service peuvent comprendre des composants provenant de parties tierces.

Les hyperliens vers des sites tiers présents sur notre site peuvent vous rediriger vers des plateformes web tierces qui ne nous sont pas affiliées. Nous ne sommes pas astreints à examiner ou évaluer leur contenu ou leur exactitude, et nous ne garantissons ni n'assumons aucune responsabilité quant aux contenus, sites web, ou autres contenus, produits ou services émanant de sources tierces.

Nous déclinons toute responsabilité pour les préjudices ou dommages liés à l'acquisition ou à l'utilisation de biens, services, ressources, contenus ou de toute autre transaction effectuée sur ces sites web. Nous vous conseillons de lire attentivement les politiques et pratiques de ces niveaux et de vous assurer de bien les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou interrogations concernant les produits de tiers doivent être envoyées directement à ces derniers.

ARTICLE 9 – RETOURS D'EXPÉRIENCE, SUGGESTIONS ET AUTRES CONTENUS SOUMIS

Si, à notre sollicitation, vous proposez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des compétitions), ou si, de votre propre initiative, vous nous transmettez des idées originales, des propositions, des plans ou d'autres éléments, que ce soit en ligne, par courrier électronique, par voie postale ou par tout autre moyen (collectivement, les « commentaires »), vous nous concédez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et exploiter sur n'importe quel support l'ensemble des commentaires que vous nous faites parvenir. Nous n'avons et n'aurons aucune obligation (1) de maintenir la aucune confidentialité des commentaires ; (2) de dédomager quiconque pour tout commentaire fourni ; ou (3) de répondre aux commentaires.

Nous avons la faculté, sans y être obligés, de retirer le contenu et de suspendre les Comptes qui, à notre seule discrétion, contiennent des éléments que nous jugeons illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles, ou qui contreviennent aux droits de propriété intellectuelle d'une partie ou aux présentes Conditions d'utilisation.

Vous reconnaissez que vos commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d'auteur, aux marques de commerce, au respect de la vie privée, au droit à l'image ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle. Vous consentez en outre que vos commentaires ne comporteront aucun élément illégal, abusif ou indécent, ni aucun virus informatique ou autre programme malveillant susceptible d'affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe. Il vous est interdit d'utiliser une fausse adresse e-mail, de vous faire passer pour quelqu'un que vous n'êtes pas, ou de tenter de nous induire en erreur, nous ou les tiers, quant à l'origine des commentaires. Vous assumez l'entière responsabilité de tous les commentaires que vous formulez ainsi que de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des commentaires publiés par vous ou un tiers.

ARTICLE 10 – PERSONNEL D'INFORMATION

Le traitement de vos données personnelles sur notre boutique est régi par notre Politique de confidentialité. Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité ici : https://licence24.ch/pages/politique-de-confidentialite et notre Politique de Données Personnelles (RGPD) ici : https://licence24.ch/pages/rgpd .

ARTICLE 11 – ERREURS, IMPRÉCISIONS ET OMISSIONS

Il est possible que notre site ou le Service contienne occasionnellement des informations présentant des fautes de frappe, des imprécisions ou des lacunes concernant les descriptions, les tarifs, les promotions, les offres, les frais de livraison, les délais d'acheminement et la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, imprécision ou omission, de modifier ou d'actualiser des informations, voire d'annuler des commandes si une quelconque donnée présente dans le Service ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus d'actualiser, de réviser ou de clarifier les informations présentées dans le Service ou sur tout site web connexe, y comprenant, mais sans s'y limiter, les informations relatives aux prix, sauf si la législation l'exige. Aucune date spécifique de mise à jour ou de révision appliquée au Service ou à tout site web connexe ne saurait être interprétée comme une indication que l'ensemble des informations offertes dans le Service ou sur tout site web connexe ont été modifiées ou mises à jour.

ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITS

En sus des autres interdictions énumérées dans les Conditions d'utilisation, il vous est interdit d'employer le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour encourager des tiers à commettre des actes illégaux ou à y participer ; (c) pour transgresser toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, cantonale ou étatique applicable en Suisse ; (d) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers (notamment les droits des éditeurs Microsoft et Autodesk) ; e) pour harceler, maltraiter, injurier, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou d'un handicap ; (f) pour soumettre des informations mensongères ou trompeuses ; (g) pour télécharger ou propager des virus ou tout autre type de code malveillant susceptible de nuire à la fonctionnalité ou au bon fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, ainsi que d'autres sites web ou d'Internet ; (h) pour collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui ; (i) pour envoyer des spams, pratiquer le phishing, le pharming, l'extraction d'informations, l'exploration ou le balayage du web ; j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les dispositifs de sécurité du Service ou de tout site connexe, ainsi que d'autres sites web ou d'Internet. Nous nous réservons le droit de mettre un terme à votre utilisation du Service ou de tout site web connexe si vous enfreignez les interdictions d'utilisation présentes.

ARTICLE 13 – EXONÉRATION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne certifions, ne confirmons ni ne déclarons en aucune manière que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, sécurisée, exempte de délais ou d'erreurs.

Nous ne garantissons pas que les résultats obtenus par l'utilisation du Service seront précis ou fiables.

Vous reconnaissez que, de temps à autre, nous pouvons retirer le Service pour des durées indéterminées ou l'annuler à tout moment et sans notification.

Vous admettez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à l'utiliser, est à vos risques exclusifs. Le Service, ainsi que tous les produits et prestations qui vous sont offerts par son intermédiaire, sont (sauf mention explicite de notre part) fournis "en l'état" et "selon disponibilité" pour votre usage, et ce, sans représentation, garanties ou conditions d'aucune sorte, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de commercialisation ou d'aptitude à un usage particulier, de durabilité, de titre et d'absence de contrefaçon.

Licence24 - Aliu, nos dirigeants, responsables, collaborateurs, entités affiliées, mandataires, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout préjudice, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou indirects, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de revenus, d'économies ou de données, les coûts de remplacement ou d'autres dommages similaires, qu'ils soient de nature contractuelle, délictuelle même (en cas de négligence), liés à une responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du Service ou de tout service ou produit y ayant recours, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris, mais sans s'y limiter, des erreurs ou omissions dans un contenu, ou à toute perte ou dommage inhérent à l'utilisation du Service ou d'un contenu (ou produit) publié, transmis ou rendu accessible par son biais, et ce, même si vous avez été informé(e) de la possibilité de leur survie.

Étant donné que certains cantons ou juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces territoires sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous convenez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Licence24 - Aliu, ainsi que notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, mandataires, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, contre toute réclamation ou exigence, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, émise par un tiers en raison de ou consécutivement à votre violation des Conditions d'utilisation ou des documents. elles se réfèrent, ou à votre transgression de toute loi ou des droits d'un tiers.

ARTICLE 15 – SCINDABILITÉ DES CLAUSES

Dans l'éventualité où une disposition des présentes Conditions d'utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition reste néanmoins valide dans la pleine mesure permise par la législation, et la partie non applicable sera considérée distinctement comme de ces Conditions d'utilisation, sans que cette décision n'affecte la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 16 – CESSATION DE L'ACCORD

Les obligations et responsabilités contractées par les parties avant la date de cessation demeureront effectives après la résiliation de ce contrat, et ce, à toutes fins utiles.

Les présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous avez la possibilité de mettre fin à ces Conditions d'utilisation à tout moment en nous informant que vous ne désirez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.

Si nous estimons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n'avez pas respecté une quelconque modalité ou stipulation des Conditions d'utilisation présentes, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous restez alors redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation (incluse), suite à quoi nous pourrons vous refuser l'accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Tout manquement de notre part à l'exercice ou à l'application d'un droit ou d'une stipulation des présentes Conditions d'utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette stipulation.

Les Conditions d'utilisation présentes, ainsi que toute autre politique ou règle de fonctionnement que nous publions sur ce site ou qui sont relatives au Service, représentent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles supplantent tous les accords, communications et propositions antérieures et actuelles, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais sans s'y limiter, toute version précédente des Conditions d'utilisation).

Toute ambiguïté concernant l'interprétation de ces Conditions d'utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie qui les a rédigées.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d'utilisation, de même que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services, sont régies et interprétées conformément aux lois suisses .

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute section des présentes Conditions d'utilisation en publiant les mises à jour et/ou modifications mentionnées sur notre site web. Il vous incombe de vérifier régulièrement notre site web pour prendre connaissance des éventuels changements. La poursuite de l'accès à notre site web et au Service ou leur utilisation après la publication des modifications suggérées aux présentes Conditions d'utilisation vaut acceptation de celles-ci.

ARTICLE 20 – COORDONNÉES ET MENTIONS LÉGALES

Les questions relatives aux Conditions d'utilisation doivent nous être transmises à : hello@licence24.ch .

Informations légales complètes concernant Licence24 - Aliu :

• Raison sociale : Licence24 - Aliu
• Forme juridique : Entreprise individuelle
• Adresse du siège social : Chemin François-Lehmann 28, 1218 Le Grand-Saconnex, Suisse
• Numéro de téléphone : +41 79 616 01 09
• Adresse email : hello@licence24.ch
• Numéro d'immatriculation (IDE/CHE) : CHE-328.585.566
• Directeur de la publication : Armend ALIU

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